Dossier pour autorisation de mouvement transfrontalier des déchets dangereux

Les déchets dangereux sont soumis aux dispositions de l’article 26 de la loi n°01-19 du 12 décembre 2001, relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets, ainsi qu’à celles du décret présidentiel n°98-158 du 16 mai 1998 portant adhésion, avec réserve, de l’Algérie à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

Il est indispensable de fournir un dossier complet constitué des pièces citées ci-après :
– Un accord spécifique pour l’importation de ce déchet, dans le cas où l’Etat importateur n’a pas interdit l’importation de ces déchets. (article 4c de l’article 4 de la convention).
– Un accord d’engagement du centre d’élimination pour une gestion écologiquement rationnelle du déchet considéré.
– Contrat entre l’exportateur et l’éliminateur spécifiant une gestion écologiquement rationnelle des déchets considérés.
– L’agrément de l’installation de traitement de déchets à exporter.
– Un document de notification signé confirmant le consentement préalable de l’autorité compétente du pays importateur (voir annexe V-A de la convention).
– Un document de mouvement accompagnant les déchets dangereux et d’autres déchets depuis le lieu d’origine du mouvement jusqu’au lieu d’élimination (voir annexe V-B de la convention).
– Couverture d’Assurance, de cautionnement ou d’autres garanties, sont exigés par l’Etat importateur, comme condition d’entrée de tout mouvement transfrontière de déchet dangereux ou d’autres déchets.
– Bulletin d’analyse du déchet concerné

Il est à savoir que le mouvement transfrontière n’est déclenché qu’après avoir reçu confirmation écrite que:

– l’auteur de la notification (contenant les déclarations et les renseignements spécifiés à l’annexe V-A) a reçu le consentement écrit de l’état d’importation et que
– l’auteur de la notification a reçu de l’état d’importation confirmation de l’existence d’un contrat entre l’exportateur et l’éliminateur spécifiant une gestion écologiquement rationnelle du déchet considéré (n°3 de l’article 6).

ATTESTATION DU DETENTEUR DE DECHETS
Document de notification pour les mouvements/expéditions transfrontières de déchets